Rapport annuel 2024-2025 du Protecteur du citoyen - Communique n° 3 - Integrite publique : des pouvoirs renforces et une ere nouvelle pour les lanceurs d'alerte

Au chapitre des pouvoirs du Protecteur du citoyen, les nouvelles attributions visent a faciliter le processus de divulgation et a mieux proteger le lanceur d'alerte :

Le Protecteur du citoyen dispose d'une centrale de signalement pour recevoir et traiter les divulgations d'actes reprehensibles a l'egard des organismes publics ainsi que les plaintes en matiere de represailles.
En cas de represailles liees a la divulgation d'actes reprehensibles, le Protecteur du citoyen offre un service de mediation sans frais afin de tenter de regler la situation le plus rapidement possible, avec l'accord des deux parties.
Le Protecteur du citoyen peut representer les personnes qui s'estiment victimes de represailles devant les tribunaux.
La loi a instaure la fonction de responsable de la gestion de l'ethique et de l'integrite (RGEI) dans tous les organismes publics quebecois. Le RGEI a un role d'accompagnement et il doit diriger vers le Protecteur du citoyen s'ils veulent faire une divulgation ou porter plainte en cas de represailles.
La loi autorise le Protecteur du citoyen a donner une plus grande portee publique a ses rapports en integrite publique.
 Le legislateur nous octroie de nouveaux pouvoirs en elargissant notre mandat en integrite publique. J'y vois la marque d'une confiance reelle a l egard du Protecteur du citoyen, d'autant plus que la population s'adresse de plus en plus a nous. Le nombre record de motifs de demande, plainte et signalement traites par l'ensemble de nos services en temoigne, commente Marc-Andre Dowd.

Ecouter le lanceur d'alerte, lui assurer la confidentialite

Dans son rapport annuel, le Protecteur du citoyen insiste tout particulierement sur un devoir incontournable de l'Etat, soit l'ecoute attentive du citoyen. A cet egard, le lanceur d'alerte, cet acteur cle de l'integrite dans les services publics, doit faire l'objet d'une ecoute reelle de la part des autorites publiques pour agir efficacement contre les abus.

 Le lanceur d'alerte doit deja faire preuve d'un grand courage pour signaler un abus au sein d'un organisme. Il peut craindre de devenir la cible de son equipe, de ne pas etre cru, de risquer son emploi. Ses superieurs doivent donc se montrer particulierement attentifs envers lui et donner suite aux situations qu'il denonce. C'est une condition importante pour qu'un milieu de travail implante une culture d'integrite dans ses propres rangs, declare le protecteur du citoyen.

Cette annee, des enquetes du Protecteur du citoyen ont revele que des lanceurs d'alerte ont tente de sensibiliser les autorites a des conduites inacceptables - utilisation inappropriee de fonds publics, comportements nocifs, ecarts par rapport aux lois - et qu'ils n'ont pas ete ecoutes. Des agissements ont ainsi ete  balayes sous le tapis, ont continue a profiter a leurs auteurs ou ont degenere en situations toxiques. Celles-ci ont necessite une intervention du Protecteur du citoyen.

Entre autres actes reprehensibles observes en cours d'annee

Des employes ont dénonce plusieurs fois a leur gestionnaire l'attitude d'un coordonnateur meprisant a l'origine d'un climat de travail malsain. La situation durait depuis plusieurs annees et avait contribue a accentuer le roulement de personnel. Le gestionnaire est reste indifférent aux denonciations. Constatant l'absence d'ecoute, un divulgateur s'est adresse au Protecteur du citoyen qui a conclu a un cas grave de mauvaise gestion. Le Protecteur du citoyen a adresse a l'organisme trois recommandations pour ameliorer le climat de travail au sein de l'unite concernee.
Faute de ressources, la Direction du soutien a domicile d'un Centre integre de sante et de services sociaux (CISSS) a achete des services aupres d'une residence privee pour aines (RPA) afin de les offrir a des usagers qui y habitaient. Avec le temps, les besoins ont augmente, les pratiques de gestion n'ont pas suivi et les controles se sont releches. Ainsi, des services non rendus par la RPA etaient factures au CISSS. Le Protecteur du citoyen a recommande a ce dernier d'exercer la vigilance necessaire.
Selon des lanceurs d'alerte, un directeur general a l'interieur d'un ministere s'etait place en conflit d'interets en creant au sein de son organisation un poste destine a sa conjointe. L'enquete du Protecteur du citoyen a revele differents abus de la part du directeur general dont le fait de dissimuler que sa conjointe allait agir sous son autorite et de lui reserver des marques de favoritisme. Le Protecteur du citoyen y a vu un manquement grave aux normes d'ethique et de deontologie. Il a recommande au ministere vise differents changements a ses pratiques. Le directeur general ne travaille plus au ministere.
Un lanceur d'alerte a indique au Protecteur du citoyen qu'une personne qui occupait un poste de haute gestion dans un ministere entretenait des relations de proximite avec certains de ses clients. Ces derniers lui offraient notamment des repas couteux en plus de l'inviter gratuitement a des evenements qu'ils financaient. Le Protecteur du citoyen a constate que le haut gestionnaire passait outre regulierement son devoir de probite. Il a donc fait plusieurs recommandations au ministere. Le gestionnaire n'y travaille plus.
Rappelons que le Protecteur du citoyen veille au respect des droits des personnes dans leurs relations avec les services publics de maniere impartiale et independante. Il veille egalement a l'integrite et a l'amelioration des services publics. Ses services sont gratuits et faciles d'acces.