Commissaire à l'assermentation du Québec
Michel Roberge, Commissaire à l'assermentation pour le Québec, #229429
Peut-être rejoint au 514-830-3467
Rôle
Certains textes de loi exigent qu’une personne soit assermentée avant de signer un document ou de témoigner. Cette formalité permet de donner un caractère plus officiel ou crédible à ce document ou témoignage. Par exemple, une personne qui déclare sous serment un fait qu’elle sait inexact et dans l’intention de tromper s’expose à des accusations de parjure en vertu du Code criminel Ce lien hypertexte s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..
Au Québec, les commissaires à l’assermentation sont nommés par la ministre de la Justice pour une période renouvelable de trois ans. Leur rôle est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi.
Pouvoir et restrictions
Un commissaire à l’assermentation peut :
- faire prêter le serment au Québec (et à l’extérieur du Québec, s’il y est autorisé) pour une procédure ou un document destiné uniquement au Québec;
- demander un montant maximum de 5 $ en honoraires pour chaque serment.
Un commissaire à l’assermentation ne peut pas :
- assermenter les membres de sa famille immédiate (père, mère, frères et sœurs, conjoint, enfants);
- certifier des documents ou attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original. Un commissaire à l’assermentation n’est pas nommé pour accomplir une telle fonction. Le seul pouvoir que la loi lui accorde est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi. Dans ces circonstances, il pourrait, tout au plus, faire prêter serment à une personne qui lui présente une copie d’un document et qui déclare qu’elle est conforme au document original. Toutefois, cette déclaration n’aurait pas pour effet de donner une valeur authentique à cette copie, car seul le dépositaire d’un document original détient ce pouvoir (par exemple, le notaire pour le testament notarié, le directeur de l’état civil pour un acte de naissance).
Responsabilités
La seule responsabilité du commissaire à l’assermentation est de recevoir le serment. Il n’est donc pas obligé de vérifier le contenu de la déclaration. En effet, c’est à la personne assermentée de connaître le contenu du document pour lequel elle est assermentée.
Par contre, le commissaire à l’assermentation peut refuser d’assermenter pour certaines raisons.
Voici les principaux motifs de refus :
- le document ne respecte pas les formes exigées;
- le document contient des erreurs flagrantes, des affirmations gratuites ou grossières;
- la personne qui demande l'assermentation n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté.
MESSAGE IMPORTANT
Coronavirus (COVID-19) : Pour connaître les exigences à respecter pour une assermentation à distance, veuillez consulter le document suivant :
Étapes du serment
L’assermentation est un geste important et est soumise à des règles strictes. Ainsi, elle doit en tout temps être faite en présence du déclarant (ex. : une assermentation téléphonique ne serait pas valable). En outre, un tribunal pourrait décider qu’un serment est sans valeur, si le commissaire a commis des irrégularités dans l’exercice de ses fonctions (ex. : le commissaire a agi alors que sa commission était expirée).
- Lors de l’assermentation, le commissaire à l’assermentation s’adresse au déclarant en ces termes :
« Vous déclarez sous serment que tout ce qui est énoncé dans le présent document est la vérité. Dites : Je déclare sous serment. »
- Une fois qu’il a prêté serment, le déclarant doit signer la déclaration en présence du commissaire à l’assermentation. Si sa signature apparaît déjà dans sa déclaration, il doit la signer de nouveau.
- Le commissaire à l’assermentation indique le lieu et la date de l’assermentation en utilisant le libellé suivant :
« Déclaré sous serment devant moi
à __________________ (nom de la localité)
ce _______________________ (date) »
- Il appose ensuite sa signature et inscrit, à la main ou à l’aide d’un timbre, son nom, les mots « commissaire à l’assermentation pour le Québec » (ou, selon le cas, « commissaire à l’assermentation pour le Québec et pour l’extérieur du Québec ») et le numéro de sa commission. À noter qu’un commissaire à l’assermentation n’est pas juge de paix et ne peut utiliser ce titre. Il ne peut non plus utiliser des abréviations telles « CA » ou « c. a. », qui peuvent laisser croire qu’il est comptable agréé. De plus, seuls les membres de la Chambre des notaires du Québec peuvent utiliser le titre de « notaire » ou « notaire public ».